Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Historique

• Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations impor...
  Source : www.weblex.fr
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• Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison...
  Source : www.service-public.fr
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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