Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Historique

• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développem...
  Source : www.weka.fr
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appré...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la just...
  Source : www.vie-publique.fr
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