Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le :
23/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d’expropriation sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique (DUP)... Lire la suite
Historique
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...Source : www.lemag-juridique.com
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