Diaporama 
 
Bon droit a besoin d’aide 
  1. 07 89 65 72 81
  2. Prendre un rendez-vous 
Diaporama
Diaporama
Diaporama 
 
Bon droit a besoin d’aide 
  1. 07 89 65 72 81
  2. Prendre un rendez-vous 

LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

Lire la suite

NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 16h42 16 42
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conc...
Lire la suite

Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h34 13 34
Droit public
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R217...
Lire la suite

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 17h38 17 38
Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, le...
Lire la suite

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 17h26 17 26
Droit public
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande fo...
Lire la suite

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 08h37 08 37
Droit public / Droit administratif
Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été...
Lire la suite

Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 18h41 18 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement...
Lire la suite

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 16h27 16 27
Droit public
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprote...
Lire la suite

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h47 13 47
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code élec...
Lire la suite

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h04 18 04
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK