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NOS EXPERTISES

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NOS ACTUALITÉS

Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 16h08 16 08
Droit public
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de...
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h56 09 56
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la joui...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 17h56 17 56
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 15h17 15 17
Droit public
Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de r...
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 12h35 12 35
Droit public / Droit administratif
Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assembl...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 07h30 07 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 14h03 14 03
Droit public
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 20...
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 18h42 18 42
Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double d...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 11h55 11 55
Droit public
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleu...
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