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NOS EXPERTISES

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NOS ACTUALITÉS

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 11h07 11 07
Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’el...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 11h22 11 22
Droit immobilier
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performa...
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 16h32 16 32
Droit public / Droit administratif
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse...
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 13h33 13 33
Droit public / Droit administratif
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la d...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 11h11 11 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contr...
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 08h57 08 57
Droit public / Droit administratif
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction pu...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h48 13 48
Droit immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 17h42 17 42
Droit public
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevab...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 17h19 17 19
Droit immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...
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