Cabinet d'Avocat Nantes | Cabinet Debray Avocat à Nantes

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h50 08 50

Droit public

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’ann...

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 15h43 15 43

Droit public / Droit administratif

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justific...

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 16h59 16 59

Droit public

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 18h35 18 35

Droit public

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la prem...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 16h26 16 26

Droit immobilier

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 14h26 14 26

Droit public / Droit administratif

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage...

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 18h25 18 25

Droit public / Droit administratif

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujou...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 11h58 11 58

Droit immobilier

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 16h42 16 42

Droit public

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conc...

DROIT PUBLIC · COLLECTIVITES · DROIT DE L'EAU · IMMOBILIER

NOS EXPERTISES

NOS ACTUALITÉS

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !