Cabinet d'Avocat Nantes | Cabinet Debray Avocat à Nantes

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h30 14 30

Droit immobilier / Baux d'habitation

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...

Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h11 10 11

Droit public / Droit administratif

Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménage...

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h36 09 36

Droit immobilier

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h42 08 42

Droit public

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 12h26 12 26

Droit immobilier / Baux d'habitation

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédur...

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 09h53 09 53

Droit public

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h18 14 18

Droit immobilier

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...

Limites au droit de retrait

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 12h19 12 19

Droit public

Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisatio...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h38 09 38

Droit immobilier / Baux d'habitation

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’ob...

NOS EXPERTISES

NOS ACTUALITÉS

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Limites au droit de retrait

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?