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LE Cabinet DEBRAY AVOCAT

Cabinet DEBRAY AVOCAT
Le Cabinet tient à développer et entretenir une relation privilégiée avec les personnes publiques, et tout particulièrement avec les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Ce lien se veut être un véritable engagement auprès de ces acteurs. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement revêt pour le cabinet tant une fonction de conseil, que de veille juridique et de représentation. 

Le cabinet se tient également à la disposition des particuliers dans le domaine du droit immobilier, afin de leur proposer un éclairage et une assistance dans la gestion juridique de leur bien.

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NOS ACTUALITÉS

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

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Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 13h36 13 36
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 15h18 15 18
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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanction...

L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 14h06 14 06
Droit public
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Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropria...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h30 14 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...

Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 10h11 10 11
Droit public / Droit administratif
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménage...

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 09h36 09 36
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
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