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Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...
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21/05/2025
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Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménage...
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20/05/2025
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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux...
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30/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédur...
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24/04/2025
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Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article...
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23/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...
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16/04/2025
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Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisatio...
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15/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’ob...
