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Actualités juridiques

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 11h58 11 58
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 16h42 16 42
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conc...

Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h34 13 34
Droit public
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R217...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 17h38 17 38
Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, le...

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 17h26 17 26
Droit public
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande fo...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h59 12 59
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 18h13 18 13
Droit public / Droit administratif
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite....

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h26 11 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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