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Actualités juridiques

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h47 13 47
Droit public
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code élec...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h04 18 04
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à...

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 16h27 16 27
Droit public / Droit administratif
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑bri...

Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 09h54 09 54
Droit public
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu...

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h59 18 59
Droit immobilier
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exerc...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h59 12 59
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 18h13 18 13
Droit public / Droit administratif
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite....

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h26 11 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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