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Actualités juridiques

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 16h37 16 37
Droit public / Droit administratif
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, l...

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 17h22 17 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un tex...

Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 12h45 12 45
Droit public / Droit administratif
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du sect...

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h35 18 35
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement a...

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 18h41 18 41
Droit immobilier
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des di...

Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 09h27 09 27
Droit public / Droit administratif
Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CM...

Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 15h28 15 28
Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux...

PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 16h52 16 52
Droit public
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2025, modifie en prof...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 11h31 11 31
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conform...
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