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Actualités juridiques

Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 15h43 15 43
Droit public / Droit administratif
Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justific...

Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 16h59 16 59
Droit public
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres...

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 18h35 18 35
Droit public
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la prem...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 16h26 16 26
Droit immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h59 12 59
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 18h13 18 13
Droit public / Droit administratif
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite....

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h26 11 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 11h07 11 07
Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’el...
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