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Actualités juridiques

Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 12h51 12 51
Droit public / Droit administratif
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonien...

Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 14h27 14 27
Droit public
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 16h07 16 07
Droit immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’hab...

Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 07h11 07 11
Droit public
Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h48 14 48
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h59 12 59
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 18h13 18 13
Droit public / Droit administratif
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite....

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h26 11 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 11h07 11 07
Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’el...
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