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Actualités juridiques

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h15 10 15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
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Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 15h43 15 43
Droit public / Droit administratif
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est proviso...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h35 10 35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h21 08 21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour...
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 12h24 12 24
Droit public / Droit administratif
Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation so...
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 10h54 10 54
Droit public / Droit administratif
Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garant...
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