Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
Historique
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
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Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...Source : www.lemag-juridique.com -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisan...Source : www.actu-juridique.fr