Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
Historique
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit public
Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa di...Source : www.lemag-juridique.com -
Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratif
Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe les pièces justificatives pour conserver ses droits à l’avancement en...Source : www.weka.fr -
Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit public
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés aprè...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com -
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...Source : www.lemag-juridique.com