Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
Historique
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
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Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison...Source : www.service-public.fr -
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