Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.gererseul.comUn propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite... Lire la suite
Historique
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...Source : www.lemag-juridique.com -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisan...Source : www.actu-juridique.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit immobilier
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt écono...Source : www.lemag-juridique.com -
Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit public / Droit administratif
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...Source : www.touteleurope.eu -
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative....Source : www.gererseul.com