Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige... Lire la suite
Historique
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...Source : www.lemag-juridique.com
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisan...Source : www.actu-juridique.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
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