Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le :
01/10/2026
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Source : www.weka.frLe tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien intégrée à l’IFSE lorsque sa propre délibération prévoit expressément que cette garantie individuelle n’est pas révisable... Lire la suite
Historique
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit public
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut diminuer une prime de maintien...Source : www.weka.fr
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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