Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le :
23/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d’expropriation sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique (DUP)... Lire la suite
Historique
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
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