Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le :
22/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de facturation du service... Lire la suite
Historique
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit public
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une rés...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
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