Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
16/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ... Lire la suite
Historique
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
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Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à...Source : www.weka.fr -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...Source : www.lemag-juridique.com