Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le :
23/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le présent arrêt en fournit une illustration nette : une commune engage une procédure d’expropriation sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique (DUP)... Lire la suite
Historique
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
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Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés aprè...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
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Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratif
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
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