Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Historique

• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décision...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit public
  
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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