Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin... Lire la suite
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit public
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au ma...Source : www.weka.fr -
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit public
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Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit public
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Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit public
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
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