Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le :
12/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics... Lire la suite
Historique
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit public
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années...Source : www.weka.fr -
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marc...Source : www.weka.fr -
Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires d...Source : www.weka.fr -
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de...Source : www.conseil-etat.fr