Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics... Lire la suite
Historique
-
Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit public
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent...Source : www.lemag-juridique.com -
Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier e...Source : www.lemag-juridique.com -
Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit public
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années...Source : www.weka.fr -
Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit public
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au ma...Source : www.weka.fr -
Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la dissolution de l'Assemblée nationale bouleverse d’un coup l’équilibre des...Source : www.touteleurope.eu