Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le :
30/07/2026
30
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ... Lire la suite
Historique
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certain...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
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PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit public
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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit public
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratif
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