Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le :
21/01/2026
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession... Lire la suite
Historique
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit public
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de...Source : www.conseil-etat.fr