Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Historique

• Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marc...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires d...
  Source : www.weka.fr
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