L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
21/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée... Lire la suite
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
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