QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit public
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires d...Source : www.weka.fr