Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution... Lire la suite
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
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